41-3 précité dispose que "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2. ... 2° toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66

d'aucune pièce du dossier émanant d'un représentant qualifié de l'entreprise "DESSE FRERES" que celle-ci aurait renoncé à demander le paiement des intérêts moratoires ; Considérant qu'en vertu de l'article

ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ; /2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article

41-3 de la même loi dispose que : "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2 ( ...) toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi

de Rouen en date du 15 juin 1983 ; que Mme X... a fourni à l'administration une fiche d'état civil rendant compte de ce jugement au mois d'août 1983 ; que cette adoption a pris effet, en vertu de l'article

l'Union européenne de non-discrimination en fonction de l'âge, rappelé notamment par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que, toutefois, il résulte de l'article 355

Z... : CONSIDERANT D'UNE PART QUE D'APRES L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ALORS EN VIGUEUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA CONSTATATION

d'une autorisation ; que les dispositions de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour

immobilisations et le plan d'ensemble du site indiquant l'existence des plantations produits par la requérante n'étaient pas de nature à attester de l'existence de " clôtures de haies ", au sens de l'article

LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MODIFICATION DE LA DATE D'OUVERTURE DES INTERETS MORATOIRES FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 233-10 du code de commerce : " Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu

356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 233-10 du code de commerce : " Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu

MONTANT AU REQUERANT, SAUF S'IL EST, EVENTUELLEMENT, EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL EST LIBERE DE CETTE DETTE, AINSI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES

353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DE L'ARTICLE 49-B, ALINEAS 1, 2 ET 3, DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES SYNDICATS

413 de cette loi dispose que : Pour l'application des articles 39, 41, 411, 4111, 412 et 4121 : (…) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article

14 DU MARCHE ; QU'ILS OUVRAIENT, PAR CONSEQUENT, DROIT A DES INTERETS MORATOIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MANDATEMENT

son article 355 ; - la délibération 94-163 AT du 22 décembre 1994 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Vu la note en

13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans