AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
28 juillet 1993
qui subordonnent rétablissement d'un horaire modulé à la conclusion d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise ; Sur l'article 14 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret attaqué
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de mise à disposition de brins de fibre jusqu'au pied de certains immeubles collectifs du lotissement du domaine d'Avoriaz, ont demandé en vain à celle-ci de leur transmettre une convention d'accès à
Source officielle