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7 résultats pour « article 36 de la convention collective des caves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

qui subordonnent rétablissement d'un horaire modulé à la conclusion d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise ; Sur l'article 14 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret attaqué

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

de mise à disposition de brins de fibre jusqu'au pied de certains immeubles collectifs du lotissement du domaine d'Avoriaz, ont demandé en vain à celle-ci de leur transmettre une convention d'accès à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Enfin, il résulte du I de l'article L. 36-11 du même code que l'ARCEP peut, d'office ou à la demande d'une personne morale concernée, sanctionner les manquements, commis par des exploitants de réseau et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 7 de ce code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

été ni en application de l'article L. 332-8 précité du code de l'urbanisme, dès lors que cette société n'était pas titulaire, à la date de la convention, d'une autorisation de construire et n'avait pas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026830000

Admin. suprême

22 décembre 2012

22 décembre 2012

; - il a méconnu l'étendue de l'obligation positive de protection des personnes détenues résultant des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

: " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : / 1°

Source officielle