du 4 février 1959, notamment son article 36 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il

Considérant qu'aux termes de l'article 36 du code des marchés publics, alors applicable : " La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne s'appliquent pas aux juridictions disciplinaires ; Sur la méconnaissance de l'article 36 du code

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction

Considérant qu'aux termes de l'article 36 du code de marchés publics alors applicable : " La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue

1er janvier 1952 hors de la métropole, que "2 - l'ensemble des dispositions prévues en matière de blessure de guerre ... leur sera applicable" ; que, d'autre part, en application des dispositions de l'article

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, s'est fondée sur ce que "l'examen échographique auquel elle s'était livrée s'étant révélé infructueux, il appartenait au praticien, conformément à l'article

, serait postérieure à l'établissement de l'impôt et est, dès lors, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction

DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LAQUELLE LE REQUERANT AURAIT DU, SELON L'ADMINISTRATION, ETRE ASSUJETTI POUR LA MEME ANNEE A RAISON DE CETTE MEME REDEVANCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 36 du code des marchés publics : " La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats

aurait "dénaturé les termes du litige et méconnu le principe de contradiction des débats" doit être écarté ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'en application des dispositions de l'article

tribunal administratif de Nice ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable

, d'autre part, l'article 36 du code en choisissant une procédure de dialogue compétitif ; 5.

2009, notamment son article 78 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2009, notamment son article 78 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 36-11 du même code ; que, par suite, l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable au litige ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil