base d'imposition au titre de 1991 ; que, dans ces conditions, Y... qui n'a pas été mis en demeure de souscrire la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts est fondé à soutenir

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 102 bis, alors en vigueur du code général des impôts, le service a procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice

du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... apportait, indépendamment de la position prise par le juge pénal, la preuve de l'origine d'une somme de 25 000 F, comme liée à un prêt, et, s'agissant de l'année 1970, d'une somme de 211 250 F, comme

qu'il ressort des dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, que sont assujetties à la déclaration de leur revenu les personnes qui possèdent

Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 852 du code général des impôts applicable en 1968

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la consommation ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - l'arrêt n° C-363/18 du 12 novembre 2019

fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de procédure pénale

du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation. / À défaut de régularisation de la situation

L'article L. 142-1-12 du même code dispose que : " Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire ". 10.

117 du statut, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1

d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état