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1 résultats pour « article 369 du code de procédure civile retient p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613901

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

IMMOBILIERE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS.

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