réglementaire permettant, notamment, la mise en œuvre des articles 378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

de l'article 213 du code civil, qui prévoyaient que "le mari est le chef de la famille" ont été remplacées, en vertu de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, par des dispositions aux termes desquelles "les

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants (...) doit toujours (...) se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ".

, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 3.

L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

375 et suivants du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques (...) / 3° Ou pour lequel est intervenue

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".