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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248074
17 décembre 2010
civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506850.20250804
4 août 2025
réglementaire permettant, notamment, la mise en œuvre des articles 378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007948412
11 juin 1997
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908374
7 mai 2014
372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (...) " ; et qu'aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620779
21 avril 1986
de l'article 213 du code civil, qui prévoyaient que "le mari est le chef de la famille" ont été remplacées, en vertu de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, par des dispositions aux termes desquelles "les
ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
CETAT:CETATEXT000018005444
16 février 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 372-7 à R. 372
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601371
27 novembre 2020
375 et suivants du code civil.
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117
17 janvier 2024
CETAT:CETATEXT000042512281
CETAT:CETATEXT000042512282
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285
ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115
15 novembre 2023
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625