de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

l'article 63 du décret du 19 décembre 1999 : "La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau de la section ou par le secrétaire

par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et son article R. 4127-38 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Les articles 313-1, 313-2 et 313-9 du code pénal punissent l'escroquerie, dans l'ensemble de ses formes possibles, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, portés à sept ans d'emprisonnement

97 ou à l'article 101 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal. ... les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2

Par un mémoire distinct, enregistré le 7 février 2022, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, Mme Pena demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

371-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an. » ; qu'enfin les dispositions du II de l'article 78 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

civil ; - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval,

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

375-5 du code civil. ".

; que la même observation vaut pour le rôle conféré à cet organisme par l'article 23 du code ; que ledit article ne fait qu'assurer l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.