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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248074
17 décembre 2010
civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226838
17 juin 2011
1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000024226831
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033364651
9 novembre 2016
exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926110
22 juillet 2015
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157878
27 juillet 2005
la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Defrenois et Levis, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115
15 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620779
21 avril 1986
50 370, 50 372, 50 373 et 52 170 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1978, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu les autres
ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117
17 janvier 2024
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236345
21 février 2005
371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655768
20 décembre 2019
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 3.
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
CETAT:CETATEXT000042512281
CETAT:CETATEXT000042512282
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285