CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « article 380 du Code de procédure civile selon leq »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256669

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Paul-Léon BA et M. et Mme Gérard CA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, notamment ses articles 7

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700961

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

n'a pas procédé comme il en avait l'obligation à l'inscription d'office de ladite dépense au budget de la commune de Thionville", de "constater que cette carence constituait une cause de dommage supporté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

" ; que l'article 552 du code civil selon lequel : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous", ne fait pas obstacle au survol des propriétés privées, dès los qu'il n'entrave pas

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

d'enquête, contrairement aux prescriptions du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier

Source officielle