tribunal administratif de Nice ; Sur l'accomplissement des formalités de publicité : Considérant qu'aux termes de l'article 380 du code des marchés publics : " Les avis d'appel publics à la concurrence

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Or l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, prévoit que sont redevables de la cotisation qu'il institue les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, c'est-à-dire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de

Enfin, l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la

que cet article modifie le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Stéphane X... au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne du 30 septembre au 30 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 380 et D 385 ;

: " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les

la faisant connaître et la date limite de réception des candidatures ; qu'aux termes de l'article 380 du même code : "La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure de

B...le 14 décembre 2012 n'était pas conforme à l'article L. 1224-3 du code du travail.

remplir les conditions fixées par l'article L. 3801 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 8611 de ce code a droit, pour luimême

de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'elle puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ; Vu l'ordonnance

R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'il puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée

, 384, 386, 387 et 388 de la commune de Poligny ; Vu 2°) sous le n° 145537 le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 98 381, 98 382, 98 383 et 98 384 de l'Association générales des administrateurs civils présentent à juger la même question ; qu'il