Aux termes de l'article L. 381-30-1 du même code : " Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " (...)

code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; -

du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative

L'article 10 du décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale un article D. 593-2, qui dispose : " Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat peut demander

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 du Conseil constitutionnel ; - les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'écarter des débats, avant dire

/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt C-409/04 de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 septembre 2007 ; Vu le code de justice

de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ; - l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

Selon l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, " Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont

de l'article 375-5 du code civil.

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) avant dire droit, d'écarter des débats la note blanche relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-987

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi