L. 423-12 DU CCH) - APPLICATION DES ARTICLES 132-35 DU CODE PÉNAL ET 736 DU CPP RELATIFS AUX CONDAMNATIONS RÉPUTÉES NON AVENUES FAISANT OBSTACLE À L'APPLICATION DE CETTE INTERDICTION - ABSENCE.

L. 38 DU CPCMR), À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE CETTE PENSION OU D'UNE DEMANDE DE RÉVISION, DE FAIRE ÉTAT D'UNE ILLÉGALITÉ ENTACHANT LE CALCUL DE LA PENSION DE SON CONJOINT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONTESTÉ