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3 résultats pour « article 392 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008213575

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

/CEE du 12 juin 1989 : Considérant que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 prévoient que les Etats membres définissent, compte tenu de la nature des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007695353

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Française des Travailleurs Chrétiens devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 81-395

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle