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2 résultats pour « article 394 du Code de procédure civile indique q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Aux termes de l'article R.744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 17 du décret attaqué : " ... sont considérés comme des domiciles

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Q I et Mme L J ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle