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3 résultats pour « article 395 du code des douanes que les signatair »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

39 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires, dont le

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958352

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

D'une part, aux termes de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les décisions de remise ou modération de frais de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle