D. 6124-401 à D. 6124-481 introduites dans le code de la santé publique par le décret attaqué et regroupées dans la section 4 du chapitre IV du titre II du Livre Ier de la 6ème partie de ce code, qui

qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur

et 6 du chapitre Ier et par le chapitre II du titre II du livre VI du code du patrimoine ; [...]

de séjour "vie privée et familiale" ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le numéro 261354,

2, 3, 5 et 6 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société La réserve africaine de Sigean la somme de 4 000 euros au titre de l'article