Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un

Aux termes de son article 4 : " 1.

ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A LA REPARTITION DE LA SOMME PREVUE PAR L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION, "1.

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

FRANCO-CANADIENNE ; CONS., SUR LE SECOND POINT, QUE L'EXPRESSION "REVENUS D'ENTREPRISES COMMERCIALES" FIGURANT A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION N'EST PAS DEFINIE PAR CELLE-CI ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS

RAMPES DE GAZ ET TOUS AUTRES ACCESSOIRES POUR ETRE UTILISES, A TITRE PRINCIPAL TANT QUE LA CHAMBRE DE RECOMPRESSION DE L'HOPITAL DE L'HOTEL-DIEU N'EST PAS EN MESURE DE FONCTIONNER ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de son absence de motivation doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2. de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A INVOQUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ETAT EN NE PROCEDANT PAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 6 MAI 1914 AVEC MME X..., MERE DE LA REQUERANTE, A L'ENTRETIEN COMPORTANT CHAQUE ANNEE

à celles de la convention du 17 mai 1982 dès lors que les stipulations du 2. de l'article 4 de cette convention, sur lesquelles s'est fondé le jugement attaqué, sont reprises de manière identique au 2

être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par GAZ DE FRANCE devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 4 de cette convention : « 1. 

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 29 NOVEMBRE 1951 "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE EST CONSIDEREE PAR LA PARTIE REQUISE, D'APRES LES CIRCONSTANCES

Aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France

DES DEUX PAYS NE SERAIT PAS REMPLIE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4

X, l'administration fiscale a considéré qu'ils avaient leur domicile fiscal en France et non en Suisse au cours des années 1987, 1988 et 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention