Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le régime de prévoyance et de retraite qu'elle institue s'applique

de départ en retraite prévue à l'article 3-3-4 de la convention collective applicable dans cet établissement.

Considérant, d'une part, que l'article L. 132-4 du code du travail, en vigueur à la date de la décision en litige, devenu l'article L. 2251-1 du même code, dispose que les conventions et accords collectifs

collective de la coiffure, relative au statut conventionnel des responsables qualifiés, qui prévoit à son article 1er que : "La personne qualifiée, titulaire des diplômes requis et assurant un contrôle

à l'extension de la convention ou de l'accord sont applicables aux conventions et accords collectifs précités ; qu'il en va cependant autrement lorsque les accords ont "pour objet exclusif" la détermination

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable

A-3-4-5-1 et A-3-4-5-2 de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et que, par suite

En ce qui concerne les accords collectifs concernant les journalistes professionnels : 4.

par la convention collective agréée et étendue de Pôle Emploi, n'ont pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux dispositions des articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre

L. 2261-32 du code du travail, du champ d'application de la convention collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile

d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visé aux articles L. 1237-17 et suivants. 4.

qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC

champ d'application considéré (...)" ; Considérant que la commission nationale de la négociation collective a rendu le 12 février 1987, sur l'extension de la convention collective en cause et sur les

et de Picardie, devenue convention collective des industries et commerces de la récupération du 6 décembre 1971, étendue par arrêté du 4 janvier 1974, en vue de mettre fin au chevauchement de cette convention

relations sociales et de la solidarité portant extension de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, conclu le 21 décembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

la négociation collective ", et qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du même code : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée