X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne

(...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France (...) " ; qu'en vertu de l'article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les

4 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 28 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ; VU SOUS LE N. 99.337 LA REQUETE SEMBLABLE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., AGISSANT ES-QUALITES D'AYANT DROIT DE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un

; Considérant qu'après avoir jugé que M. et Mme X devaient être regardés comme résidents de la France et de la Suisse au sens du paragraphe 1 de l'article 4 précité de la convention franco-suisse, la

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ; Vu la convention franco-algérienne en date

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France

209 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1959, et des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique, qu'il ressort des

Abdelkader X... a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne susvisée en date du 28

En vertu de l'article 9 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine, alors applicable : " 1.

4 de la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 : "Dans les deux pays, la personne arrêtée provisoirement sera mise en liberté si, dans un délai de 40 jours à dater de l'arrestation

QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE D'EXTRADITION QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 QUE SAUF ERREUR EVIDENTE IL N'APPARTIENT PAS AUX AUTORITES

d'une amende égale au montant de la retenue non effectuée ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 12 de la convention signée le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles

3 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE D'EXTRADITION QUE DE LA CONVENTION

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

fixe d'affaires constituant un établissement stable, au sens de l'article 4 de la convention franco-luxembourgeoise, dans laquelle elle exerçait tout ou partie de son activité, si les conditions de son

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (...) " ; que, pour l'application

de la qualité de résident helvétique au sens des stipulations de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, la cour a écarté, pour l'application de l'article 4, paragraphe 2, de cette convention