de cassation ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant est présentée, comme le permet l'article 343-1 du code civil, par une personne

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons., d'autre part, que les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son

de juge de dernier ressort du juge des référés statuant en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 du code de justice administrative. | 26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

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Article 2 : Il est accordé à la société civile immobilière "4 villa Guibert" décharge de la différence entre le droits et pénalitésqui lui ont été assignés et ceux qui seront calculés en application de

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le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société civile immobilière Beaugrenelle la décharge de la cotisation de

Pour refuser de transmettre au Conseil d'Etat la question ainsi posée, la cour a jugé que les dispositions de l'article 1289 du code civil n'étaient pas applicables au litige.