Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité

Sur les conclusions tendant à l'abrogation du principe de la territorialité de la postulation, de l'article 18 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 : 2. M.

Aux termes de l'article L. 561-16 de ce code : " Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M.

Article 3 : La commune d'Orange versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est accordé à la société civile immobilière "4 villa Guibert" décharge de la différence entre le droits et pénalitésqui lui ont été assignés et ceux qui seront calculés en application de

le 4 décembre 2007, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, et d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227

Fabrice Z... demeurant 42, rue des Alouettes les Vignes à Farges-en-Septaine (18800), tendant d'une part à l'annulation des décisions du 2 décembre 1999 et 4 février 2000 par lesquelles le ministre de

requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour autres que ceux tenant à la justification de l'état civil sont-ils opérants ' 2°) en cas de réponse positive à la question 1°, et dans le cas

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué du directeur général de l'office national des forêts : Considérant que l'article L.323-12-4° du code du

relevant d'un cas de force majeure justifiant l'exonération de toute sanction ; Considérant que l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité

Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs

demande se présentait comme tendant à la réparation d'un préjudice né d'une faute de l'administration. 4.

de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.