; que, dès lors, les dispositions de l'article R. 124-4 du code des assurances, introduit dans ce code par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance

X... et l'administration ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 du projet de contrat ; Considérant que si, en vertu du 1° de l'article

PREVUE A L'ARTICLE L. 330-6 OU A DEFAUT LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-4 DU MEME CODE, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE

X... et Parat, architectes, tendant à être déchargés de leur garantie envers la Régie immobilière de la ville de Paris : Considérant que les dispositions des articles 4 et suivants du décret du 28 février

moyen tiré de ce que le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat

l'article R. 433-5 nouveau, lequel alinéa est ainsi rédigé : "Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur au

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la règle de maintien en activité des personnels enseignants énoncée par l'article L. 921-4 du code de l'éducation, qui concerne les conditions de service

publics et précisés à l'article 46 de ce code ont pour seul objet de vérifier le respect par les candidats de leurs obligations en matière d'impôts et de cotisations sociales ; que les dispositions des

Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4 (..

citées plus haut de l'article L. 774-2 du code du travail que les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier

retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, relatives au contrat emploi-solidarité ; qu'il abroge à son article 9 notamment le décret n° 89-546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, et à la circonstance que l'ordonnance rendue par le juge n'est pas

avec des personnes sans emploi" ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-12 du même code : "En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération

de l'article 4 du décret du 3 août 1994 relatives aux statuts des sociétés d'exercice libéral de médecins et à leurs modifications constituent non des décisions prises en application des dispositions

-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 4 bis de l'article

20-3 et 20-4 de l'accord contesté ; En ce qui concerne les moyens touchant au droit communautaire : Considérant qu'aux termes de l'article 85 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne

a donné une liste des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat qui doivent être prises en charge en application de l'article 4 précité ; que, toutefois, cette énumération, d'ailleurs suivie

des articles 2 à 4 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de cette dernière disposition de l'article 39-1-5°, les provisions pour risques particuliers afférents aux opérations