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6 résultats pour « article 4-05 du cahier des charges administrati »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601984

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

forfaitaires ", stipulées à son profit en application de l'article 21, premier alinéa, du cahier des charges de chacune de ces conventions.

Source officielle

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315572

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041735778

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

B... et le mouvement " Libérons Paris " ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

[ARTICLES 9 A 37] -Articles 30 et 34 [interdiction des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d'effet équivalent] - Absence de violation - Disposition du cahier des charges d'une société

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769508

Admin. suprême

16 janvier 1991

16 janvier 1991

à l'article 5 du cahier des charges de la S.N.C.F. - (1) Motivation obligatoire - Absence

Résumé IA — à vérifier

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

- Article 88-1 [régime de la diffusion des oeuvres cinématographiques de long métrage] - Article 4 du cahier des charges de concession de la cinquième chaîne de télévision. | 17-05-01-03-02 COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier