maire constate qu'un contrat à durée déterminée est arrivé à son terme et refuse de le renouveler ne figure pas dans la liste établie par le II de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 qui énumère les

de publicité et de mise en concurrence, et qui relèvent du droit public ; -des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat

de l'article R. 433-5 nouveau, lequel alinéa est ainsi rédigé : "Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur

Article 3 : La COMMUNE DE BEZIERS versera la somme de 1 000 euros à la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4-1, paragraphe 3, du cahier des charges de la 6e chaîne ne satisfont pas aux obligations résultant de l'article 88-1 de la loi ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Hit-T.V. est fondée à soutenir

-4-12 du même code : "En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat enploi-solidarité

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels" ; que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du SYTRAL la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros à la société Michel X... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Michel X... en application de l'article L.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-4 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent

l'article 1792-1 du code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978 ne sont applicables qu'au 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, et ne régissent, en vertu de l'article 14 de ladite

DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n°

Vu, 1°) sous le n° 228856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 2001 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 363542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre

requêtes °n 72 350 et 72 395 critiquent l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il ajoute au décret du 22 avril 1960 les articles 8-3 et 8-4 ; que la requête °n 72 395 le critique en outre en tant

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 26 mai 1987 est d'une part réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus et d'autre part annulé en tant que par ce

Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Lyonnaise des eaux France est rejeté.