commissaires de police qui ont été recrutés au choix en application de l'article 4-2° mais, ainsi que l'indique ce texte à ceux qui ont été recrutés "dans les conditions" prévues par cet article 4-2°

commissaires de police qui ont été recrutés au choix en application de l'article 4-2° mais, ainsi que l'indique ce texte à ceux qui ont été recrutés "dans les conditions" prévues par cet article 4-2°

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié notamment par l'arrêté du 14 mai 1985, pour assurer les missions prévues à l'article 4, 2° dudit statut, l'Office National de la Chasse met à la disposition du président

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

qui auront opté pour l'application des dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 bénéficieront du régime de solde défini ci-après : pendant la première année de

19.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et de l'article 4-2 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché litigieux

elle, dudit article 4, 2° condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 500 000 F avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-4 des conventions qu'elles ont signées les 8 juillet 2008, 11 mai et 17 mai 2011 avec le CSA, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

42-2 de la loi du 30 septembre 1986 (...) " ; que l'article 4-2-4 de la même convention prévoit que les sanctions mentionnées à son article 4-2-2 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

4-2 Ub du règlement du plan local d'urbanisme. 3.

former un recours devant le Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service " Radio Courtoisie ", conclue le 8 février 2012 entre le CSA et l'association Comité

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 4.

Aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le CSA et la société Bolloré Médias, aux droits de laquelle est venue

l'exercice de deux mandats consécutifs ; 2°) enjoigne au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables de modifier l'article 4 du règlement intérieur de l'ordre ; ils soutiennent qu'il y a urgence

pour vice de forme par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 5 octobre 1965, a été admis à la retraite le 14 juillet 1968, sur sa demande, e vertu des dispositions de l'article