collective de la coiffure, relative au statut conventionnel des responsables qualifiés, qui prévoit à son article 1er que : "La personne qualifiée, titulaire des diplômes requis et assurant un contrôle

cause ; que la fédération requérante invoque des moyens tirés de la violation du droit communautaire et du droit interne à l'encontre des stipulations des articles 20-3 et 20-4 de l'accord contesté ; En

A-3-4-5-1 et A-3-4-5-2 de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et que, par suite

En ce qui concerne les accords collectifs concernant les journalistes professionnels : 4.

par la convention collective agréée et étendue de Pôle Emploi, n'ont pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux dispositions des articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail.

d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visé aux articles L. 1237-17 et suivants. 4.

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le régime juridique des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective : 3.

L. 2261-32 du code du travail, du champ d'application de la convention collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile

relations sociales et de la solidarité portant extension de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, conclu le 21 décembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

, à titre obligatoire, de la convention, soit ceux qui sont mentionnés aux articles 4 et 4 bis ; 7.

des salariés à temps partiel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4-4 du code du travail : Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours

qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

de l'article IV-10 et les trois premiers alinéas de l'article IV-13 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.

convention, les stipulations des deuxième et troisième alinéas de l'article 3.3.2 de l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

la convention ou de l'accord d'entreprise ; / 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 4.

le dernier alinéa de son article 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n° 433463, par une requête

, de la convention, soit ceux qui sont mentionnés aux articles 4 et 4 bis. 7.