En vertu de l'article L. 111-7-1 de ce code : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

Aux termes de l'article 9 de la même convention : " 1.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance

180 ; Cons. qu'aux termes de l'article 4-1 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des conventions internationales ..., l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ou l'impôt sur

10 A ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française

et de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, par suite, être écarté ; Considérant en outre que les stipulations de la convention d'Aarhus énoncées au paragraphe 4 de l'article 6, selon lesquelles : " Chaque Partie prend des dispositions pour que

4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées

OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE

Enfin, aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

4 de la délibération du conseil d'administration du Fonds d'Action Sociale pourles Travailleurs Immigrés et leur Famille (F.A.S.) du 18 avril 1986 adoptant une conention type entre l'établissement public

les représentants de ses membres auprès d'elle "jouissent des privilèges, exemptions et immunités prévus dans le protocole additionnel n° 1 à cette convention" ; que, selon l'article 9 de ce dernier protocole

; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, SIGNEE A PARIS LE 9 JUILLET 1949 ET PUBLIEE

000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 juillet 1995 est annulée.

L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale : Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12

Aux termes de l'article 31 de la convention du 9 septembre 1966 : " 1. Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente convention. () 2.

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.