, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445 857 euros par jour exigible depuis le 27 avril 2017 inclus, jusqu'à la décision finale

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) FIREC, Mme E A et M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Erics Associés et Altaris ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc et la société civile immobilière (SCI) des Hameaux de Château-l'Arc ont demandé au tribunal

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

161 précité du code général des impôts, s'est prévalue de celles de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes dudit article, dans sa rédaction alors en vigueur : Ne peuvent être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-1 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de la convention de mise

Article 2 : L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE versera la somme de 2 000 euros à M. X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D. 406-1 à D. 406-3 du code des postes et télécommunications ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation desdites dispositions, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°)

code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu du I de l'article 406 bis de la même annexe, la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, en matière de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés, est

Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle