DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 403 A L 407 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ARRETE DU

Y..., X... et Jamel Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, et notamment ses articles 401 à 466 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juin 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z..., DE C..., D..., E..., MEYER-OUSIF, G...

L.403 et L.408 du code de la sécurité sociale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté

ARTICLE 2- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION "JEUNES SANS FRONTIERES".

SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LADITE DECISION ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; CONSIDERANT, A CET EGARD, QUE NI L'ARTICLE L.403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI L'ARTICLE 11 DU DECRET

/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

300 F, 277 600 F, 155 300 F, 373 400 F, 762 100 F et 494 400 F ; Sur les autres conclusions du requérant : Considérant que seon l'article L.208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'Etat est condamné

La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce" ; qu'aux termes de l'article 402 du même code : "(...)

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22

Vu la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 404 et L. 406 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu, sous les n° 116 707, 116 708 et 116 709, les ordonnances n° 902 400, 902 399 et 902 401 en date du 7 mai 1990, enregistrées le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lesquelles

la requête de la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES" présente un caractère abusif ; qu'il y a dès lors lieu de la condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : Les requêtes susvisées

403 du code rural : " Le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat : 1° dans les fleuves, rivières domaniaux, en trains ou radeaux dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants-droits

" ; qu'aux termes de l'article 408 du même code : "Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances