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2 résultats pour « article 407 du Code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626106

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

sociétés en vertu de l'article 223 du code général des imp^ots qui édicte, en outre, l'obligation de produire divers documents spécifiques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1725

Source officielle

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002086

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

antérieure de ces bureaux (article R. 40 du code électoral) - Intervention d'un nouvel arrêté préfectoral (sol. impl.) (1).

Résumé IA — à vérifier