Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrés sous les numéros 84 401, 87 405, 87 406, 87 407, 87 618, 87 619, 87 620,

728 du code de procédure pénale à un décret pour déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, l'article 727 du même code laisse le soin dans son troisième alinéa

les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une

L. 521-1 du code de justice administrative, décidé la suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : (...)

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET SON ANNEXE II ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

de l'urbanisme ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

409 du code de procédure pénale algérien, si M.

de l'article 434-35 du code pénal.

X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 15-27 mars 1850 ; Vu l'ordonnance n° 59

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

Pascal J..., Gilles U..., Daniel O..., Mmes Régine H... et Chantal N..., épouse Roux devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

; Considérant qu'il résulte des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les articles D. 320 et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

40 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, repris à l'article L. 4137-1 du code de la défense : Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements

X reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 24

B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2020 est annulé.

Yves X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 4 décembre 2003 par laquelle le ministre