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5 résultats pour « article 408 du Code pénal pour constituer un abus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972384

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

constitutifs des délits prévus par les dispositions précitées des articles L. 7 du code de la route et 105, 408 et 414 du code pénal, et, d'autre part, sur ce que l'argumentation de la société requérante

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - l'ordonnance n° 2022-408 du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

Source officielle