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1 résultats pour « article 410 du code des douanes toute fausse décl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381735

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

de sa soeur dans cet établissement, ayant entraîné son décès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique : Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

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