Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

n'auraient pas signé le procès-verbal de la réunion de la commission communale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 pour écarter ces moyens

X..., les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées :

LE X..., le service a remis en cause le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts pour les entreprises nouvelles dont M.

44 quater du code général des impôts, l'a, néanmoins, assujettie audit impôt, au titre de l'année 1988, à raison d'une plus-value de 1 419 900 F constatée, dans le bilan de l'exercice clos au cours de

1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête n° 44 164 de M.

Les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2006, puis, à compter du 3 avril 2006, le seul article 44 octies A de ce code, dans leur rédaction applicable,

logements et de 3 commerces d'une surface hors oeuvre nette de 3573 m² sur un terrain situé en face de leur propriété ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction

L. 412-42 à 44 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 114 et 119 ; Vu le décret n° 87-1005 du 30 décembre 1987 ; Vu l'arrêté du 13 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article 42 du décret du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées : " En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 43

905 F pour 1976, 44 004 F pour 1977, 52 242 F pour 1978 et 53 417 F pour 1979 le montant du bénéfice industriel et commercial réalisé par le contribuable ; que l'administration ayant suivi cet avis, il

d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, et ayant conclu un accord d'intéressement

SITES NATURA 2000. - PROJETS ENTRANT DANS LE CHAMP DES PRESCRIPTIONS DES III ET IV DE L'ARTICLE L. 414-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CRITÈRES.

L.122-44, L.412-18 et R.412-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

L. 416-11 du code des communes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 416-11 ; Vu la loi n° 91-647

VU 1E LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1982, SOUS LE NO 44 411, PRESENTEE PAR M.

L. 514-2 du code du travail : (…) Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme (…) est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent