Aux termes de l'article L. 424-3-1 du même code : " I. - Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci

parcelles de promesses de vente ; qu'ainsi la société "la colline d'Azur" disposait bien du droit à construire au sens de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré de ce que les possibilités

Richard A au grade de contrôleur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte

692 du code civil ; 5.

Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile ne

de l'aviation civile et notamment ses articles L.421-6, L.421-7 et R.421-6 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique

et qu'une absence de réponse dans ce délai ferait naître une décision tacite d'acceptation insusceptible, en vertu des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme alors applicables, de faire

, exigé en application des dispositions combinées des articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, avait été donné par un agent ne disposant d'aucune

Pour son application, l'article R. 423-5 du code de l'aviation civile, issu du même décret du 30 mars 1967 et applicable à la date des litiges, disposait que : " Les éléments de rémunération du personnel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ;

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension prenant en compte cette bonification.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, repris au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice

D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant

En vertu de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer