Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-3, R. 421-6 et R. 421-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 4219 (…) » ; que l'article R. 42113 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME : "SI LE DOSSIER DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST INCOMPLET, LE PREFET, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, INVITE, PAR

R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIENT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DIFFERER SA DECISION JUSQU'A LA PRODUCTION DES CONTRATS RELATIFS A L'INSTITUTION

R. 421-13 du même code : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, L'ARTICLE R. 421-12, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, "LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE

préalable. " ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du code, dans sa rédaction applicable à l'arrêté litigieux : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité

Considérant que si, aux termes du II l'article R. 421-13 du code de l'environnement, le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage " délibère notamment sur : (...

non complet, relevait du titre II du livre IV ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.421-13 du code des communes et de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée

R. 421-14 du code de l'urbanisme, et de ne pas avoir fourni les informations réclamées par cette dernière pour l'instruction du dossier, faisait obstacle à ce que la commune soit regardée comme ayant

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt

L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 421-13 du même code : " Les assistants maternels agréés

instructeur aboutit, hors les cas énumérés par l'article R. 421-19, à la délivrance d'un permis de construire tacite ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : « Si le dossier

R. 421-2 du code de l'urbanisme et d'autre part, de l'article UA 6 du plan d'occupation des sols ; que l'E.U.R.L.

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu du code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 422-13 ; Vu le code de