ONT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UN MOYEN TIRE DE CE QU'ILS ETAIENT DETENTEURS D'UN TITRE LES AUTORISANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1° ET 2° DE L'ARTICLE 427 DU

aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que cette autorisation ne les dispensait pas, dès lors qu'ils entendaient créer un enclos de rechercher l'autorisation prévue par l'article

novembre 1967 par lequel le préfet de Seine-Maritime lui a ordonné de cesser toute activité à compter du 31 décembre 1967 ; Vu la loi du 8 janvier 1905 modifiée par la loi du 11 janvier 1941 reprise à l'article

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 427 et 537 du code de procédure pénale ; Considérant par ailleurs que

X... justifie, au sens du 1° du 2ème alinéa de l'article 427 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, d'un titre, existant à la date d'entrée en vigueur de la loi

Y... a reçu du préfet de l'Orne, en vertu des dispositions de l'article 427 du code rural, en vigueur à la date à laquelle elle lui a été donnée, l'autorisation de créer un enclos piscicole ; que si, selon

PHILIPPE S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DE CE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS FONDE EN TITRE ET SERAIT

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE

repris à l'article R. 427-4 : Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont

Considérant que, conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement cité au point 5, l'arrêté attaqué a fixé la liste des animaux classés nuisibles au niveau départemental pour une période de

R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles de l'article L. 425-2 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des articles L. 425-2 et R

Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes

Aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner

.; l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code

Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement que le ministre peut inscrire une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles

juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles