B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ou inopérants comme procédant d'une argumentation nouvelle

A. 43-6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale.

R. 43 du code des postes et télécommunications ?

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ;

de plusieurs dispositions ; qu'ainsi, à supposer qu'un même agissement relève à la fois du 10° ajouté à l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 et d'autres dispositions du même article, l'article

QUI, PAR LE BRIS D'UN POTEAU TELEPHONIQUE, LE 5 AOUT 1972, AVAIT COMMIS LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REFUSANT

L'ENTREPRISE SAUR AU TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT 2.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES

A nécessite un suivi médical régulier et un traitement médicamenteux ; qu'en vertu des dispositions de l'article D. 381 du code de procédure pénale, les médecins chargés des prestations de médecine générale

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 65,R. 43 et R.

fondation soumise au droit des Antilles néerlandaises dont le siège est PO Box n° 278 à Bonaire (Antilles néerlandaises) ; 3) STICHTING PHOENIX, fondation de droit néerlandais dont le siège est Sophialaan 43

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et

de l'article L. 5143-4 et à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du présent code, doit être effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire

Aux termes de l'article R. 15-33-43 du même code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L.

43 et 47 de la loi du 16 juillet 1984, aujourd'hui repris respectivement, d'une part, à l'article L. 212-1 et, d'autre part, aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport, et précise que les établissements

publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. 3.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 3 de la loi statutaire du 6 septembre 1984 applicable à la date de la délibération 96-43/AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie

électoral ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES PROCES-VERBAUX