, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

de l'aviation civile, et notamment son article R. 342-2 ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.431-1, L. 433-2, L.435-1 et L.611-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL : "DES COMITES D'ENTREPRISES SONT CONSTITUES DANS TOUTES LES ENTREPRISES

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 431-6, R. 432-1 et R. 432-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

directeur régional du travail des transports a fixé pour l'application à la Compagnie Air France des dispositions de l'article L. 433-2 (8ème alinéa) du code du travail, la liste des établissements présentant

, 4354, 4356, 4359, 4361, 4365, 4367, 4369, 4372, 4374, 4376, 4380, 4382, 4384 et 4387 du 19 avril 2007, n° 4466 du 24 avril 2007, n° 4597 du 26 avril 2007 et n° 4674 du 27 avril 2007 par lesquelles l'Oniep

civil ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

B et A à déposer, au nom de la COMMUNE DE TOULOUSE, une plainte avec constitution de partie civile du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal et a rejeté

rural ; Vu le code civil, et notamment ses articles 545 et 646 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

225-14, 225-15-1, 432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement

de fonds publics visé aux articles 432-15 et 433-4 du code pénal en raison de la cession, par la commune de Tourtour, d'un terrain lui appartenant à la société coopérative de production d'habitations

administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R

Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime