, comme en l'espèce, la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions ; qu'en pareille hypothèse, comme dans

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ;

n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ; que l'article R. 612-1 du même code précise

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le projet porte

Considérant, en premier lieu, que l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose : " 1.

Aux termes de l'article D. 432-2 du même code : " Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit

Aux termes de l'article R. 431-23 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande [de permis de construire] est accompagnée

Les personnels contractuels des GRETA visés aux deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 précité sont ainsi recrutés par le chef de l'établissement support du groupement et leur

des transports ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, notamment le II de son article 16 ; Vu l'arrêté du 2 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être

Considérant, en troisième lieu, que si les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme prévoient que le projet architectural joint à la demande de permis de construire décrit les abords du terrain

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code du travail, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 2512-1 du même code : " Les dispositions de la présente section

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

R. 412-1 du code de justice administrative ; que Mme Fanny A se pourvoit régulièrement en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code du travail, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 2512-1 du code du travail : " Les dispositions de la présente section

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.