L'article 1.2. de la convention du 8 décembre 2015 stipule que cette convention " vient annuler et remplacer " la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de l'enfant garantis par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, il résulte également de cet article que lesdits convention et accord collectifs ne peuvent déroger aux dispositions

A le bénéfice des droits et avantages de la convention collective du 4 novembre 1991, prise en application de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, qui ne s'applique qu'aux agents de droit privé de

lors, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles 19 et 44 de la loi du 6 janvier

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L.122-44 du code du travail auraient été méconnues ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°)"peuvent prévoir pour les travailleurs

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

convention, ainsi que celles des articles 4 a), deuxième tiret, 17, -3, second alinéa, 43, 44 et 45 du règlement annexé ; En ce qui concerne les moyens mettant en cause la validité de la convention ou

En deuxième lieu, l'article L. 2271-1 du code du travail dispose que la Commission nationale de la négociation collective, qui comprend notamment, en vertu de l'article L. 2272-1 du même code, des représentants

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61 du décret du 20 octobre 2005, pris pour application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 : " Lorsque la commission décide un contrôle

du 31 décembre 2003 et de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, ainsi que des articles 2 et 8 de la loi du 31 décembre 2003 en tant qu'ils ont supprimé les missions de service public dont France Télécom

des articles 29 et 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, selon lesquelles les fonctionnaires d'Etat en activité à La Poste et

, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

44 septies du code général des impôts.

nationale de pistolets à impulsion électrique, ne méconnait pas les stipulations précitées de l'article 2 de la de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui

référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle

collective nationale du travail du Crédit Agricole sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le moyen tiré de la méconnaissance du délai de dix jours prévu par l'article R. 436