-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D. 449-1 du code de procédure pénale : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 441-1 du code de l'éducation.

85-1-5° du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur, à la date de l'arrêté du 29 mai 1973, pour délimiter des zones pittoresques dans lesquelles les dispositions de l'article 85 du même code,

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

du décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, en tant que ce décret modifie les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions " ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : " Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il (elle) veut s'établir,

696-15 du code de procédure pénale ; 5.

B, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du