des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 40 ; Vu l'ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, notamment ses articles

Il résulte des dispositions de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013, que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, applicable à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être

D'une part, aux termes des premier et troisième alinéas de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux fonctionnaires civils des administrations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

45 et 48 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le code de justice

selon l'article 261-4-7° du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les prestations effectuées par ... les commissaires-priseurs .

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable en vertu du l'article L.436-1 dudit code au licenciement

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Par suite, le Premier ministre n'a fait que tirer les conséquences de la loi en prévoyant à l'article R. 723-45-2 du même code, applicable à la retraite de base, que le versement des cotisations et contributions

Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié cet article du code de l'urbanisme et étendu ce droit de reprise de l'administration en matière de taxe