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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353523
24 avril 2013
FONDEMENT DE L'ARTICLE 450 DU CPC - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008085615
8 décembre 1999
Serge X..., demeurant CPA Casabianda, à Aléria (20270) ; M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364568
18 juin 2010
. - COMBINAISON AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION - VIOLATION - ABSENCE - DISPOSITIONS DU CPCMR PRÉVOYANT, EN CAS DE PARTAGE ENTRE CONJOINTS D'UNE PENSION DE RÉVERSION, UN PRORATA