Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

1er : Les requêtes n os 91 451 et 91 456 des époux X... sont rejetées.

459 du code civil.

des télécommunications ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 94 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-130 du

tiré de l'illégalité dont seraient entachées les dispositions de l'article 5 du décret attaqué doit être écarté ; Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - EXCLUSION - PROCÈS-VERBAUX ET RAPPORTS D'ENQUÊTE ÉTABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 450-2 DU CODE DE COMMERCE.

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

d'administration centrale ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1er : La requête n° 69-451 de la société civile immobilière "LE DEAUVILLE" et les requêtes n os 70 071 et 70 072 de la COMMUNE DE REICHSTETT sont rejetées.

Paul, Marion B... et XZ... se désistent de leur recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973

à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOULACAISE ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1984 est annulé.

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 13

du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les