L. 455-2 du code de la sécurité sociale qui, d'une part, prévoient la communication, en cas de poursuites pénales, des pièces de procédures à la victime ou ses ayants-droit, à l'employeur et à la caisse

articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions

469-1 et 469-2 du code de procédure pénale ; Cons. que, pour infliger à M.

) ; qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : (...)

450-1 du code pénal français réprime l'association de malfaiteurs, définie comme un groupement formé sur une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels,

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

2022 portant nomination et affectation de Mme C D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

15-1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, de personnels ressources relevant

-1 du code de justice administrative.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

495-17 du code de procédure pénale.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

35 et 39-1 du code de procédure pénale, cités au point précédent.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent

Aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur

irrégulière ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article 450-1 du code pénal français réprimel'association de malfaiteurs définie comme un groupement formé ou une

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -