CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657376
14 décembre 1977
CETTE SOMME DE 46 664,65 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION ET DU TITRE DE PERCEPTION ; VU LA LOI N. 66-420 DU 18 JUIN 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME ; L'ORDONNANCE