l'article L. 123-19-1 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement et d'édicter des dispositions réglementaires de

X... est ramenée à 4 205 F 46.

Son article 46 dispose que : "1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 351507, la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

D. 123-46-2 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement

35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports de biens

Aux termes de l'article 46 de ce règlement : " 1.

LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 4EME ALINEA DU DECRET MODIFIE DU 18 MARS 1946 "LORSQU'UN ETRANGER

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

2 du décret attaqué : Cons. qu'en prévoyant, à l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966 que " les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession

2 du décret du 7 février 1986 ; Article 1er : Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 86-203 du 7 février 1986 est annulé.

46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi

X ; 2°) de condamner l'OPAC Habitat Drouais, venu aux droits de l'OPAC de Dreux, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DETERMINE NOTAMMENT LES PEINES CORRECTIONNELLES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES EN MATIERE ECONOMIQUE ; QUE L'ARTICLE 10

DU PONT D'OLERON AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 DECEMBRE 1974 PORTANT APPLICATION DESDITS TARIFS, SUBSIDIAIREMENT A UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS DE CREATION ET D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE ; 2.

juin 2004 au motif que l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 n'était pas applicable à la Réunion faute d'avoir fait l'objet du décret d'application prévu par l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, ainsi

48 de la même loi : "Lorsque la commission bancaire statue en application des articles 44, 45 et 46, elle est une juridiction administrative" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la loi du

57 et 58 de la loi précitée du 15 juillet 1970 et de l'article 14 de la loi précitée du 2 janvier 1978 les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 novembre 1969 restent applicables jusqu'à la liquidation