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6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que, en premier

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n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux : En ce qui concerne le respect des exigences de l'article 7 de la convention : 2.

13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité posé par l'article 213-5 du code pénal